Conditions générales de vente

À moins d'un accord contraire par écrit, toutes les activités, tous les services et accords de ou avec Hyundai Heavy Industries Europe NV sont régis par les conditions générales de vente retranscrites au dos de ce document. Si la transmission est effectuée par fax ou courrier électronique, le dos de ce document doit également être envoyé. Le destinataire du document reconnaît –par ailleurs tacitement, –sauf preuve écrite du contraire, avoir pris connaissance et accepter ces conditions générales de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES EUROPE NV

  1. Généralités
    1. Sous réserve de l'application de toute condition spéciale contenue dans un accord écrit séparé, ces conditions générales de vente s'appliquent à chaque offre, appel d'offres, confirmation de commande, formulaire de commande ou accord entre HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES EUROPE NV (société régie par la loi belge, dont le siège est à Vossendaal 11, 2440 Geel, Belgique et le numéro d'immatriculation au registre des sociétés le 0454.495.082, ci-après dénommée « HHIE »), et son client (ci-après dénommé « le Client »). En cas de différend entre ces conditions générales et tout accord séparé par écrit, les dispositions de ce dernier prévaudront.
    2. Il est entendu que ces conditions générales de vente sont acceptées par le Client par le simple fait de la passation d'une commande ou d'une instruction, que ce soit oralement ou par écrit. L'acceptation de ces conditions générales implique également que le Client renonce totalement à l'application de ses propres conditions générales (d'achat).
    3. Si l'une de ces conditions générales est déclarée nulle ou contraire aux dispositions légales en vigueur, cela n'altèrera en rien la validité et l'applicabilité des autres dispositions de ces conditions générales, ni la validité ou l'applicabilité de la partie de ladite condition déclarée nulle ou contraire aux dispositions légales en vigueur. Dans de tels cas, les parties négocieront en toute bonne foi afin de remplacer la disposition déclarée nulle ou contradictoire par une disposition applicable et légale aussi proche que possible de l'intention et de l'objet de la disposition originale.
    4. La non-application par HHIE d'une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales ne saurait être considérée comme une renonciation à de telles conditions
    5. Le Client ne saurait céder à des tiers son(ses) accord(s) avec HHIE ou ses droits ou obligations en vertu de tel(s) accord(s) sans le consentement écrit préalable de HHIE.

     

  2.  Conclusion d'accords
    1. Toutes les listes de prix, offres et propositions de contrats de la part de HHIE seront présentées sans aucune obligation, à simple titre informatif et ne seront donc en aucun cas contraignantes pour HHIE. Les listes de prix peuvent être modifiées de façon unilatéralement à tout moment sans préavis. Toute commande passée par le Client sera contraignante de façon irrévocable et définitive pour le Client, mais pas pour HHIE. Un accord ne sera pas établi entre HHIE et le Client tant que le Client n'aura pas reçu de confirmation de commande de la part de HHIE ou tant que HHIE n'aura pas signé tout autre accord par écrit.
    2. Si après la commande ou l'instruction initiale, le Client souhaite apporter des modifications au contrat, celles-ci seront réalisées uniquement si (i) HHIE les accepte expressément et (ii) le Client accepte que HHIE puisse refuser au Client tous les ajustements de prix et coûts associés à de telles modifications.
    3. Toute annulation de commande ou d'instruction par le Client doit être effectuée par écrit et ne sera valide que si elle a été acceptée par écrit par HHIE. En cas d'annulation acceptée par HHIE, en vertu de la loi, le Client sera redevable à HHIE, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, d'une compensation égale à 20 % du montant net du prix d'achat, sans préjudice du droit de HHIE à réclamer, le cas échéant, une compensation pour les dommages réellement subis.

     

  3. Description des marchandises à livrer
    1. La description des marchandises à livrer doit être indiquée dans une confirmation de commande séparée de HHIE et/ou un accord entre HHIE et le Client.
    2. Sous réserve des dispositions de ces conditions générales, le Client reconnaît et accepte les limites techniques, limites de garantie et/ou tout autre commentaire ou réserve concernant les marchandises à livrer indiquées dans l'offre, la confirmation de commande, l'accord entre HHIE et le Client et/ou les autres documents fournis par HHIE au Client.

     

  4. Prix, commande et livraison
    1. Les commandes doivent être facturées aux prix et conditions indiqués dans l'offre, la confirmation de commande et/ou l'accord. Sauf indication contraire expressément indiquée ou accordée, les prix mentionnés par HHIE sont hors taxes, droits de douane, frais de transport et assurances et/ou autres impôts, taxes et coûts, qui sont tous à la charge du Client.
    2. Les délais de livraison seront communiqués par HHIE seulement à titre indicatif ; ils sont approximatifs et en aucun cas contraignants pour HHIE. Sauf indication expresse contraire par écrit, tout retard de livraison dû à HHIE ne donnera en aucun cas lieu à une annulation de commande, résiliation de l'accord ou compensation à titre de dommage. HHIE peut suspendre la livraison à tout moment tant que le Client n'a pas respecté toutes ses obligations, quelle qu'en soit la nature, l'envergure ou l'origine, vis-à-vis de HHIE.
    3. Sauf indication contraire confirmée par écrit par HHIE à l'avance, les livraisons seront effectuées au départ usine. Le Client sera toujours responsable des autorisations d'importation et/ou d'échange requises.
    4. HHIE se réserve expressément le droit de réaliser des livraisons partielles constituant un nombre équivalent de ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne peut en aucun cas être invoquée comme argument pour refuser de payer des marchandises livrées.
    5. HHIE se réserve expressément le droit d'engager les sous-traitants de son choix pour faire honneur à ses obligations.

     

  5. Paiement et réservation de propriété
    1. Sauf indication contraire expressément indiquée dans la confirmation de commande et/ou l'accord ou sur la facture, les factures de HHIE seront payables en euros au siège de HHIE au moment de la livraison au comptant, par virement ou chèque bancaire. Le montant net de la facture doit être payé. Le risque de taux de change, les frais bancaires et autres coûts sont à la charge du Client.
    2. Tout paiement reçu sera considéré comme couvrant tout d'abord les intérêts et/ou coûts restant dus, puis la facture la plus ancienne en attente, même si les instructions de paiement sont différentes.
    3. En cas d'impayé total ou partiel d'une facture à son échéance, le Client devra, en vertu de la loi et sans aucune mise en demeure, s'acquitter du paiement d'intérêts de retard applicables au montant dû au taux mentionné dans la loi du 2 août 2002 portant prévention des arriérés de paiement dans les transactions commerciales. Par ailleurs, en cas de retard de paiement de la facture, le Client devra payer, en vertu de la loi et sans mise en demeure, un montant égal à 15 % du montant impayé de la facture, à raison d'un minimum de 150 euros par facture, sans préjudice du droit de HHIE à réclamer, le cas échéant, une compensation pour les dommages réellement subis. Sauf accord contraire, les paiements effectués à des intermédiaires tels que des agents ou représentants seront considérés comme inexistants.
    4. En cas d'impayé ou de paiement incomplet d'une facture à son échéance, toute autre dette non encore arrivée à échéance du Client deviendra immédiatement, en vertu de la loi, totalement exigible sans besoin de mise en demeure. Dans ce cas, HHIE se réserve le droit de suspendre toute livraison, sans mise en demeure et sans aucune compensation au titre de dommage, jusqu'à avoir reçu la totalité du paiement, majoré des intérêts et coûts éventuellement applicables.
    5. Les factures doivent être contestées par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur réception. Toute réclamation, concernant la quantité, la qualité ou les performances, présentée après ledit délai sera inadmissible. La contestation d'une facture ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute déduction de la part du Client est explicitement exclue. 
    6. Si à tout moment, HHIE doute de la solvabilité du Client en raison d'une action légale contre lui, en cas d'impayé ou de paiement tardif d'une facture et/ou en raison de tout autre événement identifiable créant des doutes sur la capacité du Client à respecter correctement ses engagements et/ou rendant le respect de ceux-ci impossible, HHIE se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison à venir et de réclamer un prépaiement ou toute autre forme de garantie.
    7. Sauf application de dispositions légales obligatoires contraires, tous les coûts extrajudiciaires (tels que les coûts de recouvrement de dettes) et coûts d'action en justice (assignations et honoraires) que HHIE pourrait avoir à supporter pour forcer le Client à respecter ses engagements (dans les meilleurs délais) sont à la charge du Client.
    8. Le tirage et/ou l'acceptation de lettres de change ou autres documents négociables n'entraîneront pas la novation de la dette et ces conditions générales de vente resteront en vigueur.

     

  6. Inspection, réclamations et garantie
    1. Le Client devra immédiatement prendre possession des marchandises livrées et examiner si leur qualité est conforme à ses attentes. En acceptant la livraison des marchandises livrées, le Client confirme que la livraison est complète et sans défauts, conforme à l'offre, à la confirmation de commande, à l'accord et/ou au bon de livraison, et qu'aucune marchandise ou pièce ne manque.
    2. Tout défaut doit être rapporté à HHIE par écrit dans les plus brefs délais, au plus tard huit (8) jours calendaires après la date de réception enregistrée. Tout défaut latent à la livraison doit être rapporté à HHIE par écrit dans les plus brefs délais, au plus tard huit (8) jours calendaires après sa découverte et six (6) mois après la date de réception enregistrée. Le dépôt d'une réclamation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute réclamation déposée après les délais susmentionnés sera refusée et ne donnera droit à aucune responsabilité ni indemnisation de la part de HHIE.
    3. Si une réclamation est admissible, les marchandises devront être laissées intactes par le Client à la disposition de l'inspection, qui sera réalisée par HHIE ou un représentant. Les marchandises ne doivent pas être utilisées ni vendues tant que l'inspection n'a pas été totalement réalisée. Une réclamation ne donnera jamais droit au Client de retourner l'envoi complet des marchandises, sauf accord exprès par écrit de HHIE. Dans de tels cas, le Client devra retourner les pièces défectueuses à ses propres frais au siège de HHIE. Les retours non autorisés par HHIE seront toujours réalisés aux risques et périls, sous la responsabilité et aux frais du Client.
    4. Pour ce qui est des pièces non produites par HHIE, y compris quoique de façon non exhaustive les pneus, équipements électriques et moteurs, la durée et la portée de la garantie de HHIE sera toujours limitée à celle que HHIE est en mesure de réclamer au producteur ou à son fournisseur (« back-to-back »).
    5. Sauf dispositions légales obligatoires contraires ou en cas d'accord expressément différent, la garantie fournie par HHIE se limitera au remplacement ou à la réparation en nature, dans une période considérée nécessaire par HHIE, des marchandises ou pièces qui, à la suite de la réception d'une réclamation écrite conformément à la clause 6.2, sont reconnues par HHIE comme étant défectueuses. À sa seule discrétion, HHIE peut choisir entre le remplacement ou la réparation. Sauf accord exprès différent par écrit, tout coût supplémentaire associé à ce remplacement ou cette réparation, y compris quoique de façon non exhaustive la perte d'utilisation, les coûts d'expédition, les droits de douane, le détachement de personnel pour les réparations, l'ajustement des machines et le remplacement/l'installation des pièces, sera toujours à la charge du Client.
    6. Sauf accord exprès différent par écrit, la garantie des défauts ne s'appliquera pas (i) à l'utilisation et/ou l'adaptation des marchandises à quelque fin que ce soit, (ii) aux marchandises qui, après la livraison, ont été modifiées, changées ou louées sans le consentement préalable de HHIE, (iii) aux marchandises desquelles la marque a été retirée, (iv) aux marchandises d'occasion, (v) aux marchandises non payées à la date d'échéance, (vi) aux marchandises pour lesquelles le Client a refusé la recommandation de HHIE de suivre un cours de formation pour leur utilisation, opération et maintenance, et (vii) aux marchandises endommagées par une usure normale, une maintenance insuffisante, une utilisation indue ou une négligence de la part du Client.
    7. Le fardeau de la preuve des défauts incombera au Client.

     

  7. Responsabilité
    1. Dans le cas où HHIE (y compris ses agents ou employés) est disposé à assumer une quelconque responsabilité vis-à-vis du Client, celle-ci se limitera aux dispositions de cette clause.
    2. HHIE sera responsable uniquement des dommages causés par des défauts aux marchandises livrées ou de dommages liés à l'exécution de l'accord, à condition que de tels dommages aient été causés par une erreur délibérée ou par une tromperie et/ou fraude de la part de HHIE ou ses sous-traitants, et dans la mesure où le Client prouve que HHIE a manqué à l'une de ses principales obligations. HHIE ne sera responsable d'aucune autre erreur.
    3. Dans le cas où HHIE est disposé à assumer la responsabilité d'un dommage, le plafond sera toujours limité à 75 % de la valeur de la facture de la commande passée par le Client, ou plus précisément de la partie de la commande concernée par la responsabilité. Lorsque le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de HHIE sera toujours limitée à la somme réellement payée par l'assureur.
    4. HHIE n'est responsable que de dommages prévisibles directs. HHIE ne sera jamais tenu pour responsable de dommages indirects ou intangibles, y compris quoique de façon non exhaustive les dommages consécutifs, pertes de chiffre d'affaires, de ventes, de profits ou de clients, manques à gagner, marchandises invendables et dommages causés à des tiers.
    5. Le Client devra indemniser HHIE en cas de réclamation de tiers due à des dommages causés dans le cadre de l'exécution de l'accord dont la cause n'est pas attribuable à HHIE.
    6. À l'exclusion expresse de HHIE, le Client n'est responsable que vis-à-vis de ses propres clients, quelles que soient la nature, la cause et la portée de la responsabilité.
    7. HHIE ne sera jamais responsable des dommages résultant d'une erreur de montage, d'installation, de branchement, d'utilisation ou de maintenance des marchandises livrées.

     

  8. Transfert de propriété, transfert de risque et assurance
    1. HHIE conservera la pleine et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet de leur facture, y compris les éventuels coûts, intérêts et compensations, même si des modifications ont été portées aux marchandises. Les paiements anticipés pourront être retenus pour compenser toute perte éventuelle à la revente.
    2. Si le Client revend des marchandises appartenant à HHIE, il devra immédiatement et en vertu de la loi nantir HHIE de toutes créances associées à une telle revente.
    3. Le Client devra maintenir les marchandises livrées dans un état irréprochable et ne devra en aucun cas les louer, les exporter, les vendre ou y porter des modifications tant que les factures correspondantes n'auront pas été entièrement payées. Jusqu'à la réception du paiement complet, le Client sera tenu de montrer les marchandises livrées à HHIE (ou son représentant) si celui-ci lui en fait la demande et de l'informer de toute modification de son siège ou de ses installations. En cas d'impayé total ou partiel à la date d'échéance, le Client devra permettre immédiatement, sans aucune autre formalité, à HHIE de mettre les marchandises livrées hors service à pied d'œuvre ou d'en reprendre possession.
    4. Jusqu'au paiement complet de la facture, il est expressément interdit au Client d'utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les nantir ou de les grever par tout autre droit collatéral. À tous les effets nécessaires, cette clause sera considérée comme étant répétée à chaque livraison. Le client informera immédiatement HHIE par lettre recommandée de toute saisie des marchandises vendues par une tierce partie.
    5. Malgré ce qui précède, le Client assume tous les risques liés aux marchandises vendues, y compris quoique de façon non limitée les risques de perte ou de destruction, dès l'instant où la propriété des marchandises vendues est prête à être transférée au Client.
    6. Jusqu'au moment du transfert réel de propriété, le Client garantira les marchandises vendues contre tout risque usuel (y compris, quoique de façon non exhaustive, la perte, l'incendie, les dégâts des eaux et le vol), et devra présenter en première demande la police d'assurance correspondante à HHIE en vue de son inspection.

     

  9. Résiliation
    1. HHIE a le droit de résilier l'accord avec le Client à tout moment, avec une prise d'effet immédiate, sans autorisation judiciaire, sans préavis de défaut et sans payer de compensation à titre de dommages, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une notification écrite de défaut dans laquelle une période de correction d'au moins sept (7) jours calendaires est observée, reste défaillant vis-à-vis du respect en temps voulu d'une ou plusieurs obligations découlant de l'accord (en particulier, le paiement des factures) ; (ii) la cessation des paiements ou la (déclaration de) faillite ou un accord en vertu de la loi belge sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 (dans la mesure de son applicabilité, conformément à l'article 35 de la loi) par le Client ; (iii) la liquidation ou interruption des activités du Client ; (iv) si (une partie des) biens du client sont saisis ; (v) si le Client refuse de faire un paiement anticipé ou de fournir d'autres garanties demandées par HHIE, ou (vi) si HHIE a des motifs raisonnables de penser que le Client ne respectera pas ses obligations contractuelles.
    2. En cas de résiliation, HHIE se réserve le droit de réclamer une compensation pour tous les coûts et dommages encourus par HHIE et toutes les réclamations de HHIE contre le Client deviendront immédiatement exigibles. Si au moment de la résiliation, une partie quelconque de l'accord a déjà été exécutée (par exemple, l'expédition des marchandises vendues), HHIE aura le droit de résilier la totalité de l'accord et de récupérer tout ce qui a déjà été livré ou exécuté.

  10. Loi et juridiction applicables
    1. Tous les accords auxquels ces conditions générales s'appliquent, ainsi que tous les autres accords qui en résultent, sont exclusivement régis par la loi belge, sauf disposition contraire expresse par écrit.
    2. Tout litige entre les parties concernant les accords faisant l'objet de ces conditions générales sera soumis exclusivement à la compétence et à la juridiction des tribunaux du district d'Atwerp (Belgique). À sa seule discrétion, HHIE peut également saisir les tribunaux du lieu où le Client a enregistré son domicile ou son siège.